Assemblée nationale: une partie des réformes constitutionnelles entrent en vigueur dimanche

Dix articles de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui concernent le travail parlementaire vont entrer en vigueur dimanche 1er mars. De la limitation de l'usage de l'article 49-3 à l'ordre du jour partagé, ces articles visent à renforcer les droits du Parlement. D'autres articles, comme le référendum d'initiative parlementaire ou la création du Défenseur des droits, n'entreront en vigueur qu'après l'adoption de lois organiques. Après le vote en première lecture d'une loi organique sur le droit d'amendement, qui a donné lieu à de vives passes d'armes entre la majorité et l'opposition, l'Assemblée et le Sénat doivent modifier leur règlement intérieur. - Limitation de l'usage de l'article 49-3. Désormais, le gouvernement ne peut recourir à l'article 49-3 (adoption d'un projet de loi sans vote sauf si le gouvernement est renversé par une motion de censure) que pour le budget, la loi de financement de la Sécurité sociale et un autre texte seulement par session. - Pouvoirs accrus des commissions permanentes. Ce sont les textes issus des travaux des commissions qui seront débattus en séance publique dans l'Hémicycle. Ce qui obligera les ministres à défendre leurs projets en commission. - Ordre du jour partagé. En théorie, l'exécutif et le législatif se partageront l'ordre du jour à 50/50: les deux premières semaines seront consacrées à l'ordre du jour prioritaire du gouvernement, la troisième aux textes d'initiative parlementaire et la quatrième au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques. La conférence des présidents pourra cependant rétrocéder au gouvernement une partie de son temps, pour les textes en navette depuis plus de six semaines, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale. Ou encore si l'Assemblée n'a pas assez de propositions de lois à débattre pour nourrir son ordre du jour. - Questions au gouvernement. Bernard Accoyer a annoncé qu'à partir du 3 mars, majorité et opposition disposeraient du même temps de parole lors des deux séances de questions d'actualité du mardi et du mercredi, retransmises en direct sur France 3. Sur les deux jours, l'opposition pourra poser quinze questions aux ministres (contre dix actuellement), au même titre que la majorité, qui passera de quatorze à quinze questions, pour donner au groupe du Nouveau Centre un temps supplémentaire. Pour ne pas rallonger les débats, le président fde l’Assemblée Bernard Accoyer a prévu des questions-réponses limitées à deux minutes, chronomètre à l'appui, sauf pour le Premier ministre.

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